Mandat de protection future notarié : les points essentiels à connaître
Introduit par la législation du 5 mars 2007 et mis en application depuis 2009, le mandat de protection future notarié demeure encore largement méconnu du grand public. Plus souple que la tutelle, ce dispositif juridique est conçu pour assurer la sauvegarde des intérêts d’une personne vulnérable et de son patrimoine. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment accorder un mandat de protection future notarié ? Et comment le mettre en œuvre ? Pour tout savoir, voici le mode d’emploi.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future notarié ?
Définition du mandat de protection future notarié
Ce mandat, rédigé et signé devant notaire, offre la possibilité de préparer de manière anticipée sa protection en cas de dépendance.
Le mandant désigne à l’avance la personne qui sera responsable de la gestion de ses affaires personnelles et financières lorsqu’il se trouvera dans l’incapacité de le faire lui-même, que ce soit en raison de considérations liées à l’âge ou à l’état de santé.
En pratique, le mandat peut préciser :
– Si vous souhaitez rester chez vous ou être placé en maison de retraite ;
– Si vous préférez vendre votre maison ou bien la conserver pour la transmettre à vos enfants à votre décès ;
– Les conditions dans lesquelles vous souhaitez conserver vos biens ;
– Les directives concernant votre animal de compagnie ;
– Etc.
Les formes de mandat de protection future notarié
Il en existe deux formes :
- Le mandat pour soi-même afin d’organiser sa propre dépendance, par exemple en cas de maladie d’Alzheimer ;
- Le mandat pour autrui, rédigé par les parents afin d’organiser la protection future de leur enfant handicapé lorsqu’ils ne seront plus en mesure de s’occuper de lui. Ce mandat ne prend effet qu’à la majorité de l’enfant.
Comment accorder un mandat de protection future notarié ?
Les conditions préalables
La rédaction d’un mandat de protection future est exclusivement réservée aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés. Le mandant doit, par ailleurs, jouir pleinement de ses facultés mentales. Il ne doit donc pas être placé sous tutelle. Dans le contexte d’une curatelle, l’assistance du curateur est indispensable.
Concernant le mandat pour autrui, les conditions suivantes s’appliquent :
Les parents ne doivent être ni sous tutelle ni sous curatelle ;
Ils doivent détenir l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou pourvoir aux besoins matériels et affectifs de leur enfant majeur.
Enfin, le mandataire peut être votre conjoint, votre enfant, un ami, un notaire (distinct de celui en charge de la rédaction du mandat) ou encore un avocat. Il est également possible de désigner une association ou un mandataire judiciaire. Il doit, dans tous les cas, jouir de sa pleine capacité civile.
La rédaction du mandat
L’établissement d’un mandat pour soi-même offre deux options : la formalisation par acte notarié ou la rédaction sous seing privé. En revanche, lorsqu’il s’agit de rédiger un mandat pour le compte d’une autre personne, la loi exige la signature de l’acte en présence d’un notaire.
Quelle que soit la situation, il est fortement recommandé de privilégier la mise en place d’un mandat de protection future par l’intermédiaire d’un notaire. Cet acte authentique présente, en effet, quatre avantages majeurs :
– Il permet de profiter des conseils d’un notaire. La rédaction de ce document est, en effet, délicate et nécessite une expertise approfondie ;
– Le mandat bénéficie d’une date certaine ;
– Ses effets ne se limitent pas à la gestion courante des affaires du mandant, comme c’est le cas pour le contrat sous seing privé. Au contraire, le mandat notarié permet au mandataire de réaliser des actes de disposition à titre onéreux (vente d’un bien immobilier, par exemple). L’autorisation du juge des tutelles ne sera alors nécessaire que pour des actes à titre gratuit comme les donations ;
– Le notaire vérifie chaque année l’exécution du mandat.
Seul le mandant doit être présent au moment de la rédaction et de la signature de l’acte. Le mandataire doit toutefois accepter sa désignation. Il appartient au notaire de recueillir son consentement.
💡 Il est possible de désigner plusieurs mandataires et leur attribuer à chacun un rôle distinct.
Comment mettre en œuvre le mandat de protection future reçu par acte authentique ?
Le mandat pour autrui est activé lorsque les parents sont décédés ou dans l’incapacité de prendre des décisions.
En cas de mandat pour soi-même, le mandant ne doit plus être en mesure de gérer ses propres affaires, en raison d’une détérioration significative de ses capacités physiques ou mentales, l’empêchant d’exprimer clairement ses volontés.
Cette altération doit être constatée par un certificat médical émanant d’un médecin agréé.
Le mandataire doit ensuite enregistrer le mandat et le certificat médical au greffe du Tribunal judiciaire. Il doit en principe se présenter accompagné du mandant (ou de l’enfant concerné), sauf si le certificat médical précise que ce déplacement est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire peut maintenant agir au nom du mandant. Ce dernier conserve toutefois la possibilité de prendre des actes si son état le lui permet.
👉 Pour accorder un mandat de protection future, contactez votre notaire.
Sources :
Service-public.fr
Notaires de France